Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 01 février 2005, 012

Sénégal · Adoption : 1 février 2005

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier février deux mille cinq ;ENTETE Le Ministère Public en son parquet à Dakar ;ENTRE Ag A né le … … … à Mbour, de Salif et de Ac B, contrôleur du Trésor inculpé de faux et usage de faux en écriture publique, escroquerie, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et AH et de Moustapha DIOP, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de…

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