Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 012
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ae Aa, commerçant demeurant à Boucotte-Est à Ziguinchor, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ; 1° - La SGBS 2° - Le sieur Ai Ac, Pilote commandant de Bord à Air Ah, demeurant à Dakar-Yoff Layène, face Ad Af Ag Ab ; 3° - Le Conservateur de la propriété foncière en ses bureaux à Dakar au Bloc Fiscal rue Vincens x Thiong ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter