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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 012

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
6 janvier 1993
Date de publication
6 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 Le sieur El JHAdji Ad Ad La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour suprême le 11 septembre 1989 par le sieur Ad Ad contre l'arrêt n° 399 rendu le 31 mars 1989 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la BICIS ; VU le certificat attestant la consjgnatjon de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi…

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