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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 012

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
6 janvier 1994
Date de publication
6 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab Aa Ae domiciliée à la Médina rue 39 x 18 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Adnan Yakhya, avocat à la Cour; ENTRE La SORES sise au 37 rue Mohamed V mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 15 Février 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 438 du 14 Juillet 1992…

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