Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 012
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
A l'audience publique ordinaire du jeudi six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab Aa Ae domiciliée à la Médina rue 39 x 18 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Adnan Yakhya, avocat à la Cour; ENTRE La SORES sise au 37 rue Mohamed V mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 15 Février 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 438 du 14 Juillet 1992…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter