Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1999, 012
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1999
A l'audience publique ordinaire mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; Les laboratoires ESPLAN sis à Dakar, 39, rue Mohamed V angle Ac Af, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour, 68, rue Ad C, DAKAR ; Mme Ab A Ae demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag B, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yérim THIAM avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter