Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 2003, 012
Sénégal · Adoption : 8 janvier 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit janvier deux mille trois ; La Compagnie Af A en ses bureaux sis à Dakar, 5, avenue Ai mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac B et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ag Ah, Dakar ; M. Ab Ae, demeurant à Dakar, rue 9 x 6 Médina chez Ad C mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima NIANG, avocat à la Cour, 24, avenue Aa Ag Ah, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ac B et Associés, Avocats à la Cour, agissant
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter