Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 janvier 2002, 012
Sénégal · Adoption : 9 janvier 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf janvier deux mille deux; La Société SOS- Saint-Louis Tous Services sise à Dakar, rue 3 Gouye Senghor, Bopp, mais ayant élu domicile en l'Etude de Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour 73 bis, rue Af Aj A , Dakar ; Aa B et 6 autres demeurant tous à Saint-Louis mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Papa Laïty NDIAYE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter