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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 012

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
13 janvier 1995
Date de publication
13 janvier 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Aa Ac Ab A et 25 ex travailleurs de SENEGEL la Société SENEGEL VU la déclaration de pourvoi de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte des sieurs Aa Ac Ab A et 25 autres ex-travailleurs de la SENEGEL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°201 en date du 3 Avril 1990 par lequel la Cour…

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