Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 012

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Aa Ac Ab A et 25 ex travailleurs de SENEGEL la Société SENEGEL VU la déclaration de pourvoi de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte des sieurs Aa Ac Ab A et 25 autres ex-travailleurs de la SENEGEL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°201 en date du 3 Avril 1990 par lequel la Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter