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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 012
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
A l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Logiudice Forni X, ayant son siège social au 37040 Ae A Ak Ad Af A Al Am Ab Ag B Aa, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour ; Le sieur Ah Ai, Directeur de Société demeurant à Dakar, 5 avenue Ac Aj, élisant domicile … l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 15 juillet 1996…
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