Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 012
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
A l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Logiudice Forni X, ayant son siège social au 37040 Ae A Ak Ad Af A Al Am Ab Ag B Aa, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour ; Le sieur Ah Ai, Directeur de Société demeurant à Dakar, 5 avenue Ac Aj, élisant domicile … l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 15 juillet 1996…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter