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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 012

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
15 décembre 1998
Date de publication
15 décembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Logiudice Forni X, ayant son siège social au 37040 Ae A Ak Ad Af A Al Am Ab Ag B Aa, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour ; Le sieur Ah Ai, Directeur de Société demeurant à Dakar, 5 avenue Ac Aj, élisant domicile … l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 15 juillet 1996…

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