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Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1997, 012
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept Ae Ac C domicilié à Brazaville, République du Congo 3, Avenue Ab Ad ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ag X domicilié au NOlde la place de l'Indépendance au Aa Af, Dakar, Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANDJO et KOITA, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à…
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