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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2002, 012

Sénégal · Adoption : 16 avril 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
16 avril 2002
Date de publication
16 avril 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE AVRIL DEUX MILLE DEUX Ad B, directeur général du groupe Af Ab Aa (G.M.A.E), demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou Moustapha DIAO, avocat à la Cour à Dakar ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Ac A, demeurant à Rufisque, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae C et associés, avocats à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de…

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