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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 012

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
16 mars 1993
Date de publication
16 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize 1°) Ab A né le … … … à Thiès, de Ak Y et de El X A, chauffeur en service à la société d'investissement islamiques du Sénégal; 2°) la Banque Masraf, civilement responsable pris en la personne de son Directeur Général le sieur Ai AH, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère Public 2°) les Héritiers de Ah C à savoir Ses père et mère Al C et Ad C Les…

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