Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 012

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

A l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize 1°) Ab A né le … … … à Thiès, de Ak Y et de El X A, chauffeur en service à la société d'investissement islamiques du Sénégal; 2°) la Banque Masraf, civilement responsable pris en la personne de son Directeur Général le sieur Ai AH, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère Public 2°) les Héritiers de Ah C à savoir Ses père et mère Al C et Ad C Les…

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