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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 012

Sénégal · Adoption : 18 avril 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
18 avril 1995
Date de publication
18 avril 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze. Ab A, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1°) La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix prise en la personne de son Directeur Général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, Avocat à la Cour ; 2°) le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour d'appel de…

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