Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 012

Sénégal · Adoption : 18 avril 1995

A l'audience publique ordinaire du douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze. Ab A, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1°) La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix prise en la personne de son Directeur Général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, Avocat à la Cour ; 2°) le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour d'appel de…

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