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Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2001, 012

Sénégal · Adoption : 20 février 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012
Date d'adoption
20 février 2001
Date de publication
20 février 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt février deux mille Aa Ad C représentant le groupe SAVANA, demeurant à Dakar, Place de l'Indépendance, immeuble IM-SEN, 2éme étage, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° Le Ministère public, 2° Ae A, directeur de la Société SAPCO, en ses bureaux, 30, rue Carnot à Dakar, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mbaye SENE, Avocat à la Cour à Dakar; Défendeurs ; Statuant sur le…

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