Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 012

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Société Peyrissac SENEGAL M. Ac Ad B VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée le 19 juin 1992 par PEYRISSAC à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 juin 1992 sous le N° 167 RG92 contre l'arrêt N° 217 rendu le 14Mars 1992 PAR LA Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Ad B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30…