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Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 012
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE l'O.F.A.D.E.C. sis à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam NIANG, Avocat à la Cour, 24, rue Aa Ac A, Dakar ; M. Ae B, demeurant à Ab mais ayant élu domicile aux études de Mes DELHAYE et DIOUF, Avocats à la Cour à Kaolack et Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Office Ad pour le…
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