Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 012

Sénégal · Adoption : 23 février 2005

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ;ENTETE Ab B et 54 autres dont la liste ci-joint demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Laïty NDIAYE et Associés, avocats à la Cour; L'Etat du Sénégal représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab B et 54 autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la…

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