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Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 012
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; M. Aa B demeurant à DAKAR, HLM, Patte d'Oie, Villa n°121, La. S.N.R. -ex-BNDS, représentée par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République, angle avenue Carde, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa B, pour son propre compte ; ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 6 Avril 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt…
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