Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 27 décembre 2000, 012

Sénégal · Adoption : 27 décembre 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept décembre deux mille; La Ac Z C sise à Dakar, Avenue Ag Aa Ah x rue P, Castors, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Clément Paul BENOIST, avocat à la Cour, SICAP Baobab, pavillon 852, Dakar ; M. Af Ae A demeurant à la rue Carnot x Mass DIOKHANE, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B et CAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ab X, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Clément Paul BENOIST, avocat à la Cour,…

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