Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012

Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 012

Sénégal · Adoption : 28 janvier 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille La Société AFRICAMER sise à Dakar, Nouveau Quai de Pêche, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, 19, rue Aa Ac Ad, Dakar ; Ab Ae demeurant aux Parcelles- Assainies, Unité 8 villa n° 300, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mayacine TOUNKARA, avocat à…

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