Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 01/2000
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
ARRET N° 01 du 24/11/1999 Ab Aa B c/ O.N.G. C RAPPORTEUR Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 24/11/1999 CONSEILLER Papa Makha NDIAYE AVOCATS Maîtres Guédel NDIAYE, Papa Oumar NDIAYE GREFFIER Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que pour demander la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter