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Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 01/2001
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001
ARRET N° 01 Du 28 novembre 2001 Amy AG A Maître Guédel NDIAYE C/ Le X B Maître Ahmeth BA RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 28 novembre 2001 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Awa Sow KABA ET Papa Makha NDIAYE GREFFIER: Aa Ac Y Z: Sociale A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit novembre deux mille un LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Me Guédel NDIAYE, en ses observations orales ; Oui Monsieur Mohamed SONKO,…
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