Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 01/2005
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2005
ARRET N° 01 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial -------- CBAO Contre Amadou Bella BA RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE Ministère Public : François DIOUF AUDIENCE 07 décembre 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE CASSATION -------------- DEUXIEME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter