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Décision de justice · n° 012BIS

Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 2003, 012bis

Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
012BIS
Date d'adoption
18 novembre 2003
Date de publication
18 novembre 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Ac Y né le … … … à … de Bou et de Ae X, menuisier ébéniste à la SODIDA, bâtiment n° 11 à Dakar; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Alassane CISSE, avocat à la Cour ;ENTRE Ab B A née le … … … à Aa, de Abdoulaye et de Ad C, demeurant au n° 34, rue Brière de l'Isle à Dakar ; défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssatou BA, avocate à la Cour ; Statuant sur le

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