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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1993, 013

Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
1 décembre 1993
Date de publication
1 décembre 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Les Héritiers de Ac A demeurant tous à Dakar, 5, Avenue Barachois mais ayant élu domicile en l'étude de Ab B et Mathieu, Avocats à la Cour ;Demandeurs 1°) La Régie des chemins de fer du Sénégal, dont le siège social se trouve, rue Aa Ag, 2°) La Caisse de Sécurité Sociale siège social se trouve à la place de L'O.1.T. à Dakar STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême…

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