Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 013

Sénégal · Adoption : 1 décembre 1999

A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société GENTINA ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la cour de Cassation le 30 octobre 1995 par la Société Gentina à la suite de son…

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