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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1994, 013

Sénégal · Adoption : 1 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
1 mars 1994
Date de publication
1 mars 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze. EL Aa Ae X né en 1935 à …, … … … …, Médina 2.Demandeur ;ENTRE Ad B née en 1954 à Kaolack de Ac Af et Ab C, ménagère demeurant à Kaolack quartier Ah A ; Défenderesse, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 21 Avril 1991 par El Aa Ae X contre l'arrêt n0249 du 18 Avril 1990 rendu par la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar ; VU…

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