Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 2001, 013
Sénégal · Adoption : 3 janvier 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi trois janvier deux mille un; ENTETE La dame Ad Af Ae, demeurant 133, Boulevard du 13 janvier, à Lomé (Togo), élisant domicile … l'étude de Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ag Aa Ac, cadre à la BCEAO siège, demeurant à l'Avenue Fadiga, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 juillet…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter