Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 013

Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La dame Ag Af , ménagère demeurant … … … … … … … … … ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, Demanderesse ; Le sieur Ab Ad Ae, enseignant demeurant Ill, Avenue Ah Ac … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1993 par la dame Ag Af contre l'arrêt n° 518 rendu le 23 juillet 1993 par la Cour…

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