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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 05 février 2003, 013

Sénégal · Adoption : 5 février 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
5 février 2003
Date de publication
5 février 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi cinq février deux mille La Société Nationale du Port Autonome de Dakar dite B dont le siège social est à Dakar, Boulevard de la Libération, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse, élisant domicile … l'étude de la SCPA SOW-SECK et DIAGNE, Avocats à la Cour ; La Société DISCOMA, ayant son siège social à Dakar, Ad Ab Ac, poursuites et diligences de ses représentants légaux, défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé…

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