Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1999, 013

Sénégal · Adoption : 8 décembre 1999

A l'audience publique ordinaire mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; M. Ac C demeurant à la Patte d'Oie, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bocar NIANE avocat à la Cour, 23, avenue Ab Ad A, DAKAR ; M. Ae Aa B, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Baïdalaye KANE, avocat à la Cour, 64, rue Carnot, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bocar NIANE avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac C ; LADITE…

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