Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 013

Sénégal · Adoption : 11 février 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Papa Af A demeurant à la zone Nord Liberté 6 BP 16817 Dakar Fann mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yaré FALL, avocat à la Cour, 104, avenue Ab Aa B Ag Ad à Dakar ;ENTRE Le Haut Commissariat de l'OMVS à Dakar, 46, Rue Carnot BP 3152, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara FALL, avocat à la Cour, 92, avenue Ae Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yaré FALL, Avocat à la Cour, agissant au…

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