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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 013

Sénégal · Adoption : 11 février 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
11 février 2004
Date de publication
11 février 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Papa Af A demeurant à la zone Nord Liberté 6 BP 16817 Dakar Fann mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yaré FALL, avocat à la Cour, 104, avenue Ab Aa B Ag Ad à Dakar ;ENTRE Le Haut Commissariat de l'OMVS à Dakar, 46, Rue Carnot BP 3152, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara FALL, avocat à la Cour, 92, avenue Ae Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yaré FALL, Avocat à la Cour, agissant au…

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