Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1997, 013
Sénégal · Adoption : 12 août 1997
A l'audience publique ordinaire du mardi douze août mil neuf cent quatre vingt dix sept Ac Ad B né en 1971 à NDame, de Badara et de Ae C, Chauffeur demeurant à Yarakh km 9, route de Rufisque sic son père Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 Juin 1994 par Maître Boucounta DIALLO,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter