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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1997, 013

Sénégal · Adoption : 12 août 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
12 août 1997
Date de publication
12 août 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi douze août mil neuf cent quatre vingt dix sept Ac Ad B né en 1971 à NDame, de Badara et de Ae C, Chauffeur demeurant à Yarakh km 9, route de Rufisque sic son père Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 Juin 1994 par Maître Boucounta DIALLO,…

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