Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1997, 013

Sénégal · Adoption : 12 août 1997

A l'audience publique ordinaire du mardi douze août mil neuf cent quatre vingt dix sept Ac Ad B né en 1971 à NDame, de Badara et de Ae C, Chauffeur demeurant à Yarakh km 9, route de Rufisque sic son père Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 Juin 1994 par Maître Boucounta DIALLO,…

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