Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 013
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
A l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf centre quatre Le sieur ‘Af X demeurant à Médina MBaba quartier Touba NGoye à Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour, 73 bis, rue Af An A, Dakar ; EI Ab Ad Ag domicilié à Al Aa, Département de Ah , ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, rue Vincens , Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDiaye pour le compte de Af X ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter