Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 013
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf centre quatre Le sieur ‘Af X demeurant à Médina MBaba quartier Touba NGoye à Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour, 73 bis, rue Af An A, Dakar ; EI Ab Ad Ag domicilié à Al Aa, Département de Ah , ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, rue Vincens , Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDiaye pour le compte de Af X ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter