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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 013

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
13 janvier 1995
Date de publication
13 janvier 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Monsieur Ad A Monsieur Ac B VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Wagane Faye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A, LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 Décembre 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 88 en date du 23 Mars 1993 par lequel la Cour d'Appel a partiellement confirmé le jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu…

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