Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 013

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Monsieur Ad A Monsieur Ac B VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Wagane Faye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A, LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 Décembre 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 88 en date du 23 Mars 1993 par lequel la Cour d'Appel a partiellement confirmé le jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu…

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