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Sénégal, Cour de cassation, 14 février 1996, 013
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze février mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE M. Ah B demeurant à Ad Ae Ab, Parcelle n° 1347, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, Avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ai , Dakar ;ENTRE M. Ac A, demeurant au quartier Lamsar à Diarraguéne (Dept de Pikine ) mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDiaye, Avocat à la Cour, 66, Bd de la république, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Genevève…
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