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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 013
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
A l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ae né en 1970 à Koundel, de Moussa et de Aa B, marchand ambulant, demeurant au quartier Taba Ngoye à Kaolack ; 1 ° la dame Ad A, domiciliée au quartier Kasnack à Kaolack ; 2° le sieur Ab A, Transporteur, demeurant au quartier Kasnack à KAOLACK 3°Le Ministère public ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'Assises de Kaolack le 27 février 1996 par Ac Ae contre les…
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