Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1998, 013
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
A l'audience publique du mardi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ae né en 1970 à Koundel, de Moussa et de Aa B, marchand ambulant, demeurant au quartier Taba Ngoye à Kaolack ; 1 ° la dame Ad A, domiciliée au quartier Kasnack à Kaolack ; 2° le sieur Ab A, Transporteur, demeurant au quartier Kasnack à KAOLACK 3°Le Ministère public ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'Assises de Kaolack le 27 février 1996 par Ac Ae contre les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter