Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2000, 013

Sénégal · Adoption : 16 avril 2000

013 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 145 Ministère public Ab C Société Civile Immobilière Ac B Mbaye SENE Monsieur Aa A Monsieur Mohamed SONKO Monsieur Aa A Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE AVRIL DEUX MILLE DEUX 1° Le Ministère public; 2° Ab C demeurant à Dakar, 11 rue Mohamed V, faisant élection de domicile en…

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