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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2000, 013

Sénégal · Adoption : 16 avril 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
16 avril 2000
Date de publication
16 avril 2000
Juridiction
Cour de cassation
Résumé013 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 145 Ministère public Ab C Société Civile Immobilière Ac B Mbaye SENE Monsieur Aa A Monsieur Mohamed SONKO Monsieur Aa A Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE AVRIL DEUX MILLE DEUX 1° Le Ministère public; 2° Ab C demeurant à Dakar, 11 rue Mohamed V, faisant élection de domicile en…

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