Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 013

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Ac X demeurant à Ag B Af Ai Ae parcelle N°1782 Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA. Avocats à la Cour ;ENTRE ET : 1°) Le Ministère public 2°) Aa Y née en 1951 de MBaye FALL et Ad Z domiciliée aux H.L.M. 1 N 34; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au Greffe de la Cour d'Appel le24 Juillet 1991 par Maître Papa Mouhamadou LO. Avocat à la Cour muni d'un…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter