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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 013
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Ac X demeurant à Ag B Af Ai Ae parcelle N°1782 Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA. Avocats à la Cour ;ENTRE ET : 1°) Le Ministère public 2°) Aa Y née en 1951 de MBaye FALL et Ad Z domiciliée aux H.L.M. 1 N 34; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au Greffe de la Cour d'Appel le24 Juillet 1991 par Maître Papa Mouhamadou LO. Avocat à la Cour muni d'un…
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