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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 013

Sénégal · Adoption : 18 avril 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
18 avril 1995
Date de publication
18 avril 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt quinze. 1°) Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar; 2°) Administration des Douanes prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou LO, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeurs Ac Aa X né le … … … à …, département de Matam de Aa et de Ae Ad C, Commerçant demeurant à Dakar, quartier " BOPP " ; Faisant élection de domicile en J'étude de Maitre Birame NDIEME SAKHO,…

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