Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 013

A l'audience publique ordinaire du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt quinze. 1°) Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar; 2°) Administration des Douanes prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou LO, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeurs Ac Aa X né le … … … à …, département de Matam de Aa et de Ae Ad C, Commerçant demeurant à Dakar, quartier " BOPP " ; Faisant élection de domicile en J'étude de Maitre Birame NDIEME SAKHO,…