Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1999, 013

Sénégal · Adoption : 21 décembre 1999

013 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale 21121999 Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar tribunal correctionnel de Dakar 04031991 82 Ministère public - Aa B Ab A Yérim THIAM Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Ciré Aly BA 21121999 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi vingt et un Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf ; 1° Le Ministère public ; 2° Aa B…

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