Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1999, 013
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1999
Résumé013 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale 21121999 Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar tribunal correctionnel de Dakar 04031991 82 Ministère public - Aa B Ab A Yérim THIAM Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Ciré Aly BA 21121999 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi vingt et un Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf ; 1° Le Ministère public ; 2° Aa B…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter