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Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1999, 013

Sénégal · Adoption : 21 décembre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
21 décembre 1999
Date de publication
21 décembre 1999
Juridiction
Cour de cassation
Résumé013 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale 21121999 Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar tribunal correctionnel de Dakar 04031991 82 Ministère public - Aa B Ab A Yérim THIAM Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Ciré Aly BA 21121999 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi vingt et un Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf ; 1° Le Ministère public ; 2° Aa B…

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