Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 013

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze La Société SATA RJ FOINE Aa B VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 juillet 1992 par SATA RJ FOINE à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 6 juillet 1992 sous le N° 173RG92 contre l'arrêt N° 276 rendu le 5 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du…