Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 013
Sénégal · Adoption : 23 février 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; Ab X et 16 autres (liste en annexe) demeurant à Ac ASC Ad B, mandataire syndical demeurant à la Bourse du Travail Dakar ; Aa C demeurant au quartier Boustane à Kaolack élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée Monsieur Ad B, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ab X et 16 autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter