Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 013
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Les héritiers de feu MAR venant aux droits des Transports Ab A, demeurant a Rufisque mais élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, Avocat a la Cour, avenue Aa Ac, Ae ;ENTRE M.M. Ag X et 8 autres représentés par Ad B, syndicaliste CSA, demeurant à la Cité SOTIBA, villa n°122, Ae ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter