Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1992, 013

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt Aa B Le sieur Ad Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par Aa B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 11 Février 1992 sous le N°31RG92 contre l'arrêt N°431 rendu le 30 Juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans un litige l'ayant opposé Ad Ab ; VU l'ordonnance N° 60-11 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour…