Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Sénégal, Cour de cassation, 27 décembre 2000, 013

Sénégal · Adoption : 27 décembre 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept décembre deux mille; M. Ad C, demeurant à Dakar, rue 5 x 16 Médina, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue B, Dakar; ENTRE L'Institut Sénégalo - Britannique, rue du 18 juin, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, agissant au nom et pour…

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