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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 2003, 013bis
Sénégal · Adoption : 2 décembre 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre deux mille L'Administration des Douanes prise en la personne de son directeur général représenté par Ad A B, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, Ab C chauffeur demeurant à la rue Dial Diop x Reims à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 1997 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
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