Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 2003, 013bis
Sénégal · Adoption : 2 décembre 2003
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre deux mille L'Administration des Douanes prise en la personne de son directeur général représenté par Ad A B, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, Ab C chauffeur demeurant à la rue Dial Diop x Reims à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 1997 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter