Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 013bis
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa C, demeurant à la Sicap Liberté II villa N° 4078 à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S dont le siège social est au 19 Avenue Roume à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ndèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la Cour Ibrahima GUEYE, Conseiller; Défenderesse ; STATUANT sur le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter