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Décision de justice · n° 014

Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1993, 014

Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
1 décembre 1993
Date de publication
1 décembre 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ag A, commerçant domicilié à Louga, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Doudou etYérim THIAM, Avocat à la Cour ; Demandeur ; Les Héritiers de Ac Ae Aa Af C B, représenté par Ac Ah B, demeurant à louga, route de Coki, ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe, de la Cour de…

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