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Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 014
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1999
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Prévoyance Assurances, ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; Les héritiers de Aa Ab ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour DEFENDEURS ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1996 par la Prévoyance Assurances à la suite de son pourvoi enregistré…
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